Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision, Sct. 22°
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Prolegi/LEGITEXT000051755091#art-1