Art. 4
En vigueur depuis le 21 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.
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