Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération n° 2024-31 du 12 septembre 2024 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « non versement des cotisations obligatoires CRANA - FNMPP 2024 » est annulée.
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Prolegi/LEGITEXT000051775387#art-1