Art. 15
En vigueur depuis le 28 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2025, à l'exception de l'article 2, du c du 2° de l'article 7 ainsi que des articles 13 et 14, qui entrent en vigueur le 1 er août 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051801923#art-15