Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite Sct. Titre IV BIS : HONNEURS ET PRÉSÉANCES, Art. R200-1, Art. R200-2
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Prolegi/LEGITEXT000051021244#art-22