Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3512-2, Art. R3512-3, Art. R3515-5, Art. R3515-6, Art. R3822-1, Art. R3822-2
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