Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 289 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 10 nonies
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