Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 350 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 350 quater, Art. 350 quinquies
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