Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. R324-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Sct. Section 7 : Protection sociale, Art. R412-75, Art. D412-77 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. R412-76, Art. R324-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000051827497#art-2