Art. 10
En vigueur depuis le 2 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051827157#art-10