Art. 5
En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051023681#art-5