Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail, désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000051034400#art-2