Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité immédiate du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (1), est qualifié de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051035139#art-1