Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D754-6, Art. D764-14, Art. D774-14, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D712-3 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D713-6 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D725-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D735-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D745-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D755-5 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D765-9 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D775-9
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Prolegi/LEGITEXT000050950579#art-2