Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Policiers adjoints, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ans, Art. R113-1, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Art. R411-8-1, Art. R411-9, Art. R411-10, Art. R411-11, Art. R411-12, Art. R612-41, Art. R622-34, Art. R411-8
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Prolegi/LEGITEXT000051050920#art-3