Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2025
A abrogé les dispositions suivantes :
1° L'ordonnance du 13 mai 1838 relative au service des traites tirées sur le Trésor royal, pour les dépenses de la marine, par les fonctionnaires d'outre-mer ;
2° L'ordonnance du 7 novembre 1845 qui modifie celle du 13 mai 1838, concernant le service des traites tirées sur le Trésor public, pour l'acquittement des dépenses de la marine faites dans les colonies et les ports étrangers ;
3° Les articles 238 à 255 et le paragraphe V de la première section du titre XI du décret du 14 janvier 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du ministère de la marine ;
4° L'article 76 du décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde ;
5° Le décret n° 61-1264 du 20 novembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable des traites de la marine ;
6°
-Décret n° 93-1056 du 7 septembre 1993
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052019440#art-3