Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
1° Des dispositions de l'article 6 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025 ;
2° Des dispositions de l'article 5 et du I de l'article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026 ;
3° Des dispositions du II de l'article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 9 juillet 2026 ;
4° Des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 16 novembre 2026.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2026, les délais mentionnés aux articles 5 à 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont prorogés de trois mois.
Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l'organisme de formation avant le 1er octobre 2026 et leurs déclarations sont vérifiées par l'employeur avant le 1er janvier 2027.
Les formations dispensées par l'employeur et terminées entre le 16 mars et le 31 mars 2026 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 16 mars et le 31 mars 2026 sont déclarées par l'employeur avant le 1er avril 2027.
III. - A partir du 1er septembre 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, la déclaration par l'organisme de formation prévue à l'article 6 du 29 décembre 2022 du décret susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
IV. - A partir du 16 mars 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, la déclaration par l'employeur prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
V. - A partir du 1er septembre 2025 et jusqu'au 15 novembre 2026, les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer, en application de l'article R. 6113-16 du code du travail, les certifications et habilitations mentionnées au 2° de l'article 8 décret du 29 décembre 2022 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret les déclarent avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.
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Prolegi/JORFTEXT000052032325#art-2