Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R243-1 - Décret n°2003-90 du 3 février 2003 - Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000051060073#art-1