Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R49-35, Art. R49-36, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Art. R49-40, Art. R251
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Prolegi/LEGITEXT000051098991#art-2