Art. 1

En vigueur depuis le 28 août 2025

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D243-4-1II.-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D243-13-3, Art. D243-13-4, Art. D243-13-5, Art. D243-13-6A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D243-14, Art. D243-15, Art. D243-16, Art. D243-17, Art. D243-19, Art. D243-20, Art. D243-22, Art. D243-23, Art. D243-24, Art. D243-25, Art. D243-26, Art. D243-29, Art. D243-30, Art. D243-21A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D243-18, Art. D243-31III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D311-0-1IV.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-161-31V.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D344-35

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legi/JORFTEXT000052138108#art-1