Art. 1

En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 Art. 5 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter : 1° Du 1er janvier 2025 pour le 1° du I ; 2° Du 1er janvier 2026 pour le 2° du I ; 3° Du 1er janvier 2027 pour le 3° du I ; 4° Du 1er janvier 2028 pour le 4° du I.

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legi/LEGITEXT000051099011#art-1