Art. 2

En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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