Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000050951360#art-2