Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Clara CHAPPAZ, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de toutes les affaires en matière d'intelligence artificielle et de numérique que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
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Prolegi/LEGITEXT000051109837#art-1