Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2026
Sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation des actes de l'état civil, en application des articles 30 et 32 du décret du 6 mai 2017 susvisé :
1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, pour les besoins des traitements définis par le décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
2° L'autorité administrative chargée du domaine, pour l'exercice de sa mission d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, et de gestion, de liquidation et d'appréhension des successions en déshérence ;
3° Le service de l'aide sociale à l'enfance, pour l'exercice de sa mission de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés ;
4° Le service du casier judiciaire national, pour les besoins liés aux vérifications de l'identité qu'il réalise en application des dispositions du code de procédure pénale.
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Prolegi/JORFTEXT000052211468#art-1