Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2026-477 du 10 juin 2026
Art. 4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055037410#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000055037410#art-2