Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2026
Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000055088405#art-2