Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 2026
Les dispositions de l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 2, s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique qui sont payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000055111452#art-3