Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Les concours prévus à l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
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Prolegi/JORFTEXT000053523614#art-4