Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production, Sct. Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture, Sct. Section 1 : Instances de concertation sur la politique d'installation et de transmission en agriculture, Art. D330-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D330-2, Art. D330-3
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Prolegi/JORFTEXT000053594029#art-1