Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction, Sct. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés, Art. R114-1, Art. R*114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Sct. Section 2 : Organismes d'évaluation technique, Art. R114-5
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Prolegi/JORFTEXT000053385651#art-1