Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre de l'action et des comptes publics à l'égard de ces sociétés sont exercées par le Premier ministre.
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Prolegi/JORFTEXT000053652875#art-1