Art. 8
En vigueur depuis le 15 mars 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.
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Prolegi/JORFTEXT000053669122#art-8