Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2026
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé déposées à compter du 1er avril 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000053734339#art-2