Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/JORFTEXT000053748618#art-1