Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2026
Les groupements d'intérêt public mentionnés au I de l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée sont les suivants :
- agence du numérique en santé ;
- centre d'accès sécurisé aux données ;
- centre ressources prévention de la radicalisation ;
- collecteur analyseur de données ;
- modernisation des déclarations sociales ;
- système national d'enregistrement de la demande de logement social.
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Prolegi/JORFTEXT000053900789#art-1