Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures, Art. D253-46-1-7, Art. D253-46-1-8, Art. D253-46-1-9
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Prolegi/JORFTEXT000053901077#art-2