Art. 5

En vigueur depuis le 20 avr. 2026

Le présent décret s'applique aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

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