Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053911120#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053911120#art-2