Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053981366#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053981366#art-1