Art. 1

En vigueur depuis le 9 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-3, Art. R732-4-1, Art. R732-61, Art. R732-63, Art. R732-66, Art. R732-94A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-90A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-89, Art. D732-89II. - Les dispositions des 3°, 4° et b du 5° du I s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions du 8° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

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legi/JORFTEXT000054048102#art-1