Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R126-20, Art. R126-21, Art. R126-22, Art. R126-23, Art. R126-24, Art. R126-25
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Prolegi/JORFTEXT000054050500#art-1