Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Les dispositions du a de l'article 6 et du premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement du 3° et du deuxième alinéa du a du 7° de l'article 3 du présent décret, du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du deuxième alinéa du a du 8° de l'article 4 du présent décret, ainsi que celles de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, dans leur rédaction issue du 4° de l'article 5 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres des conseils concernés.
Les dispositions de l'article 24 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, dans leur rédaction issue du a du 14° de l'article 5 du présent décret, s'appliquent à compter du prochain exercice budgétaire de l'établissement concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054050518#art-7