Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2026
Les agents bénéficiaires de la prime d'investigation perçoivent une prime de haute technicité, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- ils justifient au moins d'une qualification ou d'une habilitation spécifique en cours de validité, listée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- ils exercent dans les services spécialisés correspondant à cette qualification ou habilitation.
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Prolegi/JORFTEXT000054125109#art-2