Art. 29
En vigueur depuis le 1 juil. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des régimes gérés par la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du même code, fixent au plus tard le 31 décembre 2026 les critères de soutenabilité financière de ces régimes.
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Prolegi/LEGITEXT000054157313#art-29