Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7
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Prolegi/LEGITEXT000054157313#art-5