Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A compter du 1er juillet 2026 : A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre II bis : Les crypto-actifs, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5 II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000054160221#art-3