Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054158227#art-4