Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 8 août 2026
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Code INSEE de la commune
Nom de la commune
Taux retenus pour les EPCI pour la période 2026-2028
09225
Pamiers
5,5759
40046
Biscarrosse
13,552
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Prolegi/JORFTEXT000053423264#art-annexe-ii