Art. 5

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3, Art. D541-12-15-1, Art. D541-12-15-2, Sct. Sous-section 5 ter : Sous-produit, Art. D541-12-15-3

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